CGV Fooga

CONDITIONS GENARALES DE VENTES

L’envoi de notre documentation et de nos tarifs est fait à titre indicatif. Il ne constitue pas un engagement de notre part. Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les articles de notre catalogue, afin de suivre l’évolution des également et des techniques de fabrication, et ceci sans que l’acquéreur puisse considérer que les modifications transforment en quoi que ce soit le contrat de vente. Toute reproduction de nos documents, même partielle, ne peut être effectuée sans autorisation écrite, formelle et préalable.

COMMANDES
Toute commande ne devient valable qu’après une « confirmation de commande » de notre part. Elle implique l’acceptation de nos conditions de vente et, sauf accord écrit de notre part, les conditions particulières de l’acheteur sont sans effet, remplacées par les nôtres.
Les commandes doivent nous parvenir par écrit ; par dérogation, les commandes téléphoniques sont acceptées à la condition de posséder un compte dans nos livres. Sauf accord spécial, aucune expédition ne sera faite au-dessous d’un montant de commande de 80,00 € HT, sauf pour des pièces détachées ou de rechange.

LIVRAISONS – TRANSPORT

Les prix du tarif s’entendent départ de Décines, emballage exclu. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif, un retard éventuel ne peut donner droit à annulation de commande, refus de matériel ou dommages et intérêts. Nos produits expédiés franco ou en port dû, voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de faire les réserves d’usage dés l’arrivée du matériel. Il appartient également au destinataire de poursuivre les transporteurs en cas d’avarie, de perte ou de retard.

LA LOI OBLIGE LE DESTINATAIRE A OUVRIR LES COLIS SOUS 48 HEURES ET A FAIRE CONSTATER DANS CES DELAIS AU TRANSPORTEUR, LES AVARIES QUI N’AURAIENT PAS ETE CONSTATEES A LA LIVRAISON.

RECLAMATION – GARANTIE – ENTRETIEN

La durée de la garantie est d’UN AN, nous sommes à la disposition de nos clients pour leur donner tout conseil pour l’entretien de notre matériel. Toute réclamation devra être formulée dans les 8 jours à la réception des marchandises.
Notre matériel est garanti contre tous vices de fabrication et dans des conditions normales d’emploi. Cette garantie est limitée à l’obligation de remise en état à nos frais dans nos ateliers ou au remplacement gracieux du matériel reconnu contradictoirement défectueux et retourné franco à notre siège.
Tout retour sera refusé s’il n’est pas franco à notre siège et précédé d’un avis de retour motivé. En cas de remise en état ou de remplacement, aucune indemnité pour quelque cause que ce soit ne pourra être réclamée.
Aucune garantie ne pourra jouer pour toute dégradation découlant d’une mauvaise installation. Nous déclinons toute demande de dommages et intérêts, y compris les dommages résultant de l’emploi de nos matériels défectueux ou non.

PRIX DE VENTE

Les prix de nos matériels s’entendent HORS TAXES départ usine. En cas de variations des cours de matières premières, des réajustements peuvent intervenir en cours de saison.
Lorsque des prix toutes taxes comprises sont communiqués à l’acheteur, ils ne le sont qu’à titre indicatif en fonction des taxes en vigueur au moment de la création du document. Le port et l’emballage sont à la charge du client, même en cas de franco de port, les frais d’emballage restent exigibles.

MODALITES DE PAIEMENT

Les paiements s’entendent au comptant. Des crédits supplémentaires peuvent être accordés sur accord spécial écrit du fournisseur moyennant la perception des agios correspondants.
En aucun cas, le paiement ne peut être subordonné à l’encaissement par l’acheteur du règlement auprès de son client. Tout retard de règlement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité des frais d’intérêts au taux de 1,5 % par mois, appliqués sur le montant initial. De plus, en cas d’intervention de notre société de contentieux, une majoration de 15 % sera appliquée sur le montant initial.

CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

« La propriété des biens vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix.
Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur de la livraison. L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens conformément aux dispositions des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ».

VENTE AVEC MISE EN OEUVRE

La mise en œuvre éventuelle de nos matériels par nos soins est un complément mis à la disposition de nos clients pour la bonne utilisation du matériel. Cette activité ne peut être considérée comme de l’entreprise au sens juridique du terme. Notre société n’est pas soumise à l’obligation d’adhérer à une caisse d’intempéries ou de congés payés et ne peut fournir l’assurance individuelle qui est propre à l’activité Bâtiment. Pour cette raison, notre société ne participera pas au compte prorata.
*La retenue de garantie n’est pas de droit et toute clause dans ce domaine ne pourra être sous -entendue. Dans le cas où elle serait acceptée par le fournisseur, elle pourra toujours être remplacée par une caution bancaire au gré du fournisseur.
*Limite des travaux du lot EQUIPEMENTS SPORTIFS. Ces limites sont précisées dans le Moniteur des Travaux Publics et
du Bâtiment – Edition spéciale hors série 1993 « Les Equipements Sportifs et Socio-éducatifs » pages 171-172 – (Tome 2).

CLAUSE PENALE

« De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
1° l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non)
2° l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels ».
*En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, une indemnité calculée sur la base de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt lgal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros).

LITIGE

En cas de contestation, les tribunaux dont dépend le siège social sont seuls compétents.